SCI DU CHAUMIAU

02 février 2001

• EN DATE DU 31/01/2001, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 31/01/2001

26 mars 1999

• SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX EN DATE DU 24/03/ 1999, M RAMBERT A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.

26 novembre 1997

• EN DATE DU 25/03/1992, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI, A CONFIRME M GRIVOT COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME M PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, SANS POURSUITE D'ACTIVITE
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/10/1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE RJ EXOTIC ET CHIC A LA SCI DU CHAUMIAU A NOMME M GRIVOT COMME JUGE COMMMISSAIRE ET MAITRE PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE AU 25/07/1991, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR