SCI DELPHINE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

19 juin 2000

• Jugement du tribunal de grande instance de Grasse En date du 15 05 2000 A prononcé Et dit que c'est par omission que le commissaire a l'exécution du plan N'a pas été nomme, qu'il convient de designer me gilles Gauthier pour cette fonction

05 mai 2000

• Jugement du tribunal de grande instance de Grasse En date du 03 04 2000 A prononcé Adopte le plan de redressement suivant les modalités suivantes apurement du passif admis sur une période de 10 ans paiement par anuités le 15 janvier de chaque année intérêts aux taux de 12 % pour la Bmf intérêt de 3,36 % pour le trésor public maintient c Elleouet Guidicelli en qualité de juge commissaire et madame c Desjardins en qualité de juge Commisaire suppléant maintient maître Gauthier en qualité de représentant des créanciers et désigne monsieur Picchiottino comme personne chargée d'exécuter le plan

29 novembre 1999

• Jugement du tribunal de grande instance de Grasse En date du 08 11 1999 A prononcé La prorogation de 4 mois, soit jusqu'au 01 12 1999 la période d'observation

10 mars 1999

• Jugement du tribunal de grande instance de Grasse En date du 01 03 1999 A prononcé L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Sci Delphine, sous le régime de la procédure simplifiée, fixe au 3 novembre 1998 la date de cessation des paiements, désigne Marie Christine Aimar en qualité de juge commissaire et Corinne Desjardins en qualité de juge Commissarie suppléant, désigne me gilles Gauthier en qualité de représentant des créanciers, désigne me Thierry collet en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission notamment d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion