SCI DE LAFITTE

24 août 1995

• (Divers) EN DATE DU 28.7.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI DE LAFITTE - JUGE COMMISSAIRE : MR AANDRE DARRE - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME JEAN- CLAUDE COUMET - LA POURSUITE D'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EST AUTORISEE POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER DEUX MOIS (ART 153) A COMPTER DU 28.7.1995
• (Divers) EN DATE DU 28.7.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE LA SCI DE LAFITTE ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MR ANDRE DARRE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN CLAUDE COUMET. A COMPTER DU 28.7.1995

08 avril 1994

• (Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU : 25.03.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE LA SCI DE LAFITTE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 - 32004 AUCH CEDEX PARUTION DANS LA GAZETTE DU : 15.04.94 A COMPTER DU 25/03/94

09 octobre 1992

• (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.9.1992 - LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA : SCI DE LAFITTE : 1535, AVENUE DE TOULOUSE (31600) MURET ET DECLARE CETTE PROCEDURE COMME CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL BRAVI'BAT A L'ISLE JOURDAIN - JUGE COMMISSAIRE : MR ANDRE DARRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-CLAUDE COUMET, 6, RUE GAMBETTA (32004) AUCH - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 2.9.1992 - L'OPINION INDEPENDANTE 09/10/92 A COMPTER DU 18/09/92

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR