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Dernière modification le18/05/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI DE LA FORET
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 431 368 737 431368737
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 431 368 737 00018 43136873700018
- NUMÉRO DE TVA
- FR26431368737 FR26431368737
- DATE DE CREATION
- 16 mai 2000
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de logements - 6820A 6820A - Location de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 1 ROUTE DE LA FORET, 76113 SAHURS 1 ROUTE DE LA FORET, 76113 SAHURS
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Capital social
- 229000,00 € 229000,00
- Noms commerciaux
- SCI DE LA FORET SCI DE LA FORET
- Statut RCS
- Inscrite le 16 mai 2000 16/05/2000
- Statut INSEE
- Inscrite le 11 février 2000 11/02/2000
- Statut RNE
- Inscrite le 16 mai 2000 16/05/2000
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15 mars 2022
- Radiation du RCS Rouen le 15/03/2022 avec effet au 27/01/2022 Par jugement en date du 27/01/2022, le tribunal judiciaire de Rouen a clôturé la procédure pour extinction du passif des opérations de la liquidation judiciaire.
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22 janvier 2021
- Par jugement en date du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Rouen a converti la procédure de redressement judiciaire en celle de liquidation judiciaire et a désigné Me Béatrice PASCUAL, liquidateur judiciaire.
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02 octobre 2020
- Par jugement en date du 17 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Rouen a renouvelé à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 23 décembre 2020.
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27 janvier 2020
- Par jugement en date du 16 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Rouen a renouvelé la période d'observation jusqu'au 27 juin 2020.
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01 août 2019
- Par jugement en date du 27 juin 2019, le tribunal de grande instance de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire, désigné Me PASCUAL en qualité de mandataire judiciaire et fixé au 27 décembre 2019 le terme de la période d'observation.
Secteur d'activité de SCI DE LA FORET
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de logements (6820A) Location de logements (6820A)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
15 399 sociétés exercent la même activité que SCI DE LA FORET dans le 76.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de logements" en Seine Maritime (76)
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Établissements
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Ouvert
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SCI DE LA FORET - 76113
Siège social depuis le 11 février 2000 (25 ans)
- SIRET 43136873700018 43136873700018
- Activité Location de logements - 6820A
- Adresse 1 ROUTE DE LA FORET, 76113 SAHURS
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Dirigeants de SCI DE LA FORET
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Ancien
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Observation de conformité Francine DELAHAYE
Née en 1952 (73 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 15 mars 2022
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de SCI DE LA FORET
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI DE LA FORET
1 dernier document officiel
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Acte notarié
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
7 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour extinction du passif
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif. N° RG : 19/00020
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Annonce JAL - Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAR JUGEMENT DU 7 JANVIER 2021 CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire en celle de liquidation judiciaire à legard de la SCI DE LA FORET 1, route de la Forêt 76113 SAHURS]; MET fin à la période dobservation ; MAINTIENT Monsieur Manuel URBANO, En qualité de Juge -Commissaire ; DESIGNE Maître Béatrice PASCUAL en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE Me Jérôme DREGE , Commissaire-Priseur judiciaire , ayant son étude SEQUANA, 81 ter boulevard des Belges,…
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
avis de dépôt de létat des créances. Dépôt de létat des créances au tribunal judiciaire de Rouen où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/00026
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Annonce BODACC - Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire
Jugement douverture de la procédure de liquidation judiciaire (CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire en celle de liquidation judiciaire à légard de la SCI DE LA FORET). Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : PASCUAL Béatrice - 10 rue de la Poterne - BP 663 - 76008 ROUEN. N° RG : 19/00026
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période dobservation à la S.C.I DE LA FORET jusquau 23 décembre 2020. N° RG : 19/26
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de létat des créances au Tribunal Judiciaire de Rouen où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/00026
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
jugement douverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements: 24 mai 2019. Les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire: PASCUAL, 10, rue de la Poterne, 76008 Rouen. N° RG : 19/00026.
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Juridique
2 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Mandataire judiciaire
PASCUAL
10, rue de la Poterne - 76008 - Rouen
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
jugement douverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements: 24 mai 2019. Les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire: PASCUAL, 10, rue de la Poterne, 76008 Rouen. N° RG : 19/00026.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Mandataire judiciaire
PASCUAL Béatrice -
10 rue de la Poterne - BP 663 - 76008 - ROUEN
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Annonce BODACC - Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire
Jugement douverture de la procédure de liquidation judiciaire (CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire en celle de liquidation judiciaire à légard de la SCI DE LA FORET). Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : PASCUAL Béatrice - 10 rue de la Poterne - BP 663 - 76008 ROUEN. N° RG : 19/00026
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Annonce JAL - Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAR JUGEMENT DU 7 JANVIER 2021 CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire en celle de liquidation judiciaire à legard de la SCI DE LA FORET 1, route de la Forêt 76113 SAHURS]; MET fin à la période dobservation ; MAINTIENT Monsieur Manuel URBANO, En qualité de Juge -Commissaire ; DESIGNE Maître Béatrice PASCUAL en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE Me Jérôme DREGE , Commissaire-Priseur judiciaire , ayant son étude SEQUANA, 81 ter boulevard des Belges,…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI DE LA FORET
1 événement depuis 2005
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mardi 19 janvier 2005
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Francine DELAHAYE assume maintenant la fonction de gérant.
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