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Dernière modification le28/05/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI DE LA FONTASSE
Fermée definitivement
Cessation/Pause
- SIREN
- 338 726 151 338726151
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 338 726 151 00016 33872615100016
- NUMÉRO DE TVA
- FR63338726151 FR63338726151
- DATE DE CREATION
- 29 septembre 1986
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Supports juridiques de programmes - 4110D 4110D - Supports juridiques de programmes
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 110 AVENUE DE LA FONTASSE, 31290 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS 110 AVENUE DE LA FONTASSE, 31290 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI DE LA FONTASSE SCI DE LA FONTASSE
- Capital social
- 1524,49 € 1524,49
- Statut RCS
- Radiée le 24 mai 2024 24/05/2024
- Statut INSEE
- Fermée le 31 décembre 2023 31/12/2023
- Statut RNE
- Radiée le 30 juin 2023 30/06/2023
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Toulouse D 338726151 Toulouse D 338726151
- Tribunal de commerce
- Greffe de Toulouse Tribunal de commerce - Greffe de Toulouse
Secteur d'activité de SCI DE LA FONTASSE
- Domaine d'activité
- Construction de bâtiments Construction de bâtiments
- Activité (Code NAF ou APE)
- Supports juridiques de programmes (4110D) Supports juridiques de programmes (4110D)
- Activité principale déclarée
- Locations immobilières Locations immobilières
- Type d'activité
- GESTION_DE_BIENS GESTION_DE_BIENS
- Convention collective déduite
- Promotion construction (1512) Promotion construction (1512)
- Téléphone
5 736 sociétés exercent la même activité que SCI DE LA FONTASSE dans le 31.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Supports juridiques de programmes" en Haute Garonne (31)
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
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Établissements
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Fermé
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Du 09 septembre 1986 au 30 juin 2023
SCI DE LA FONTASSE - 31290
Ancien établissement
- SIRET 33872615100016 33872615100016
- Activité Supports juridiques de programmes - 4110D
- Adresse 110 AVENUE DE LA FONTASSE, 31290 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
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Dirigeants de SCI DE LA FONTASSE
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Anciens
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Bernard SACAZE
Né en 1958 (67 ans)
Ancien Associé Du 17 août 2023 au 31 décembre 2023
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Jean-David GRANIER
Né en 1981 (43 ans)
Ancien Associé Du 17 août 2023 au 31 décembre 2023
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Bernard SACAZE
Né en 1958 (67 ans)
Ancien Liquidateur Du 17 août 2023 au 31 décembre 2023
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Bernard SACAZE
Né en 1958 (67 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 17 août 2023
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Jean-David GRANIER
Né en 1981 (43 ans)
Ancien Gérant Du 31 juillet 2010 au 17 août 2023
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI DE LA FONTASSE
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Finances de SCI DE LA FONTASSE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI DE LA FONTASSE
4 derniers documents officiels
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Compte de liquidation certifié conforme par le liquidateur
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Procès-verbal de clôture et de liquidation
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Acte sous seing privé - Statuts mis à jour
Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes Associé de société civile Cession de parts
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Statuts mis à jour - Acte sous seing privé
Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes Associé de société civile Cession de parts
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée
SCI DE LA FONTASSE - SCI au capital de 1524,49 euros. 110 rue de la Fontasse - 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS. RCS TOULOUSE 338 726 151. A compter AGO du 31/12/2023 : approbation des comptes de liquidation. Quitus au liquidateur, décharge de son mandat. Clôture de liquidation. Radiation de la societé. Dépôt comptes de liquidation au RCS de TOULOUSE.
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Annonce BODACC - Cessation d'activité de la société. Dissolution de la société. Modification de l'administration.
SACAZE Bernard nom d'usage : SACAZE n'est plus gérant. SACAZE Bernard nom d'usage : SACAZE devient liquidateur. GRANIER Jean-David nom d'usage : GRANIER n'est plus gérant
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
SCI DE LA FONTASSE SCI au capital de 1524,49 euros. 110 rue de la Fontasse, 31290 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS. RCS TOULOUSE 338.726.151. Suivant AGE des associés du 30/06/2023 : dissolution anticipee et mise en liquidation volontaire à effet du 30/06/2023. Liquidateur durée liquidation : Monsieur SACAZE Bernard, 1 rue de lArdèche à TOULOUSE (31000). Siège liquidation : 1 rue de lArdèche à TOULOUSE (31000). Mention au RCS de TOULOUSE.
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Annonce BODACC - Modification de l'administration.
ANDRIEU Jean Luc nom d'usage : ANDRIEU Jean n'est plus gérant. GRANIER Jean-David nom d'usage : GRANIER Jean-David devient gérant.
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Bernard SACAZE
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
SCI DE LA FONTASSE SCI au capital de 1524,49 euros. 110 rue de la Fontasse, 31290 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS. RCS TOULOUSE 338.726.151. Suivant AGE des associés du 30/06/2023 : dissolution anticipee et mise en liquidation volontaire à effet du 30/06/2023. Liquidateur durée liquidation : Monsieur SACAZE Bernard, 1 rue de lArdèche à TOULOUSE (31000). Siège liquidation : 1 rue de lArdèche à TOULOUSE (31000). Mention au RCS de TOULOUSE.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI DE LA FONTASSE
6 événements depuis 2005
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mercredi 17 août 2023
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Bernard SACAZE et Jean-David GRANIER quittent leurs fonctions de gérant.
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Jean-David GRANIER et Bernard SACAZE sont promus au statut d'associé.
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Bernard SACAZE accède au poste de liquidateur.
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vendredi 31 juillet 2010
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Jean-David GRANIER succède à Jean-Luc ANDRIEU en tant que gérant.
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Jean-Luc ANDRIEU cède sa place de gérant à Jean-David GRANIER.
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mardi 19 janvier 2005
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Bernard SACAZE et Jean-Luc ANDRIEU assument maintenant la fonction de gérant.
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6 événements ont marqué le parcours de SCI DE LA FONTASSE depuis 2005