SCI DE L ANCIENNE SCARPE

25 août 1995

• Changement d'un organe de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 07/08/1995 NOMMANT M CONSTANT ANDRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M DESCAMPS HENRI Date d'effet : 07/08/1995

02 juillet 1993

• Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 1.07.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME VAN DYCK RUE DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE Date d'effet : 01/07/1993

18 décembre 1992

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.12.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19.06.1993. Date d'effet : 18/12/1992

NC

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 5 DECEMBRE 1991. CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS ---------- MENTION DU 01/01/2002 : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MIQUEL 351 BD PASTEUR 59500 DOUAI ADMINISTRATEUR : ME VANDYCK OUTRE LES POUVOIRS QUI LEUR SONT CONFERES, LA MISSION D'ASSURER SEULS, ENTIEREMENT OU EN PARTIE L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. JUGE COMMISSAIRE : MR GALEZOWSKI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DESCAMPS HENRI PROCEDURE COMMUNE AVEC DISTRILUBE CHIMIE SA, 2 RUE D'AUBY 59128 FLERS EN ESCREBIEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1991, LE VU L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 FEVRIER 1992, PAR MR GALEZOWSKI, JUGE COMMISSAIRE : - AUTORISONS ME VANDYCKE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A SOLLICITER AUPRES DE LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, L'OUVERTURE D'UN COMPTE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU NOM DE LA SCI DE L'ANCIENNE SCARPE, ET LE TRANSFERT DU SOLDE DISPONIBLE DE L'ANCIEN SUR LE NOUVEAU COMPTE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.06.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A AUTORISE LA PROLONGATION DE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 19.12.1992