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Dernière modification le09/04/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectivePlan de redressement Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI DE DOMGERMAIN
Active
Plan de redressement
- SIREN
- 411 427 370 411427370
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 411 427 370 00019 41142737000019
- NUMÉRO DE TVA
- FR93411427370 FR93411427370
- DATE DE CREATION
- 21 mars 1997
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de logements - 6820A 6820A - Location de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 23 RUE CLAUDOT MR BERR ANDRE, 54000 NANCY 23 RUE CLAUDOT MR BERR ANDRE, 54000 NANCY
- DIRIGEANTS
- André BERR + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI DE DOMGERMAIN SCI DE DOMGERMAIN
- Capital social
- 304898,03 € 304898,03
- Statut RCS
- Inscrite le 21 mars 1997 21/03/1997
- Statut INSEE
- Inscrite le 21 mars 1997 21/03/1997
- Statut RNE
- Inscrite le 21 mars 1997 21/03/1997
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18 décembre 2024
- Jugement du Tribunal Judiciaire de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile du 16 décembre 2024 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 18 décembre 2024, soit jusqu'au 18 juin 2025. Renvoyant l'affaire à l'audience du 19 mai 2025.
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03 juillet 2024
- Jugement du Tribunal Judiciaire de NANCY 1 RJ Proc. Collectives Civile du 01 juillet 2024 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18 décembre 2024 Renvoyant l'affaire à l'audience du 02 décembre 2024.
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20 décembre 2023
- ugement du Tribunal Judiciaire de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile du 18 décembre 2023 constatant l'état de cessation des paiements En fixant provisoirement l'origine au 11 juin 2022 Ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Ouvrant la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 18 juin 2024 Renvoyant la cause à l'audience du 19 février 2024 Désignant Mme Sabine GASTON en qualité de juge-commissaire et Mme Dominique DIEBOLD en qualité de juge-commissaire suppléant Désignant Me Géraldine DONNAIS en qualité de mandataire judiciaire.
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NC
- SIRET COMPLET : Code statistique attribue par l'INSEE :411 427 370 00019
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Nancy D 411427370 Nancy D 411427370
- Tribunal de commerce
- Greffe de Nancy Tribunal de commerce - Greffe de Nancy
Secteur d'activité de SCI DE DOMGERMAIN
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de logements (6820A) Location de logements (6820A)
- Activité principale déclarée
- Acquisition, construction, administration, location de tous immeubles Acquisition, construction, administration, location de tous immeubles
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
8 708 sociétés exercent la même activité que SCI DE DOMGERMAIN dans le 54.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de logements" en Meurthe-et-Moselle (54)
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 21 mars 1997 (28 ans)
SCI DE DOMGERMAIN - 54000
Siège social
- SIRET 41142737000019 41142737000019
- Activité Location de logements - 6820A
- Adresse 23 RUE CLAUDOT MR BERR ANDRE, 54000 NANCY
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Dirigeants de SCI DE DOMGERMAIN
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Actuels
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Observation de conformité André BERR
Né en 1948 (77 ans)
Gérant Depuis le 19 janvier 2005 (20 ans)
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Observation de conformité André BERR
Né en 1948 (77 ans)
Associé Depuis le 22 décembre 2023 (1 an)
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Observation de conformité Capucine BERR
Née en 1977 (47 ans)
Associé Depuis le 22 décembre 2023 (1 an)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI DE DOMGERMAIN
La cartographie fait peau neuve !
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Finances de SCI DE DOMGERMAIN
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI DE DOMGERMAIN
1 dernier document officiel
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Expédition acte notarié
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant un plan de redressement. Commissaire à lexécution du plan : Me DONNAIS, 25, rue Général Fabvier, 54000 Nancy. Durée du plan : 10 ans. N° RG : 23/01867
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Par jugement du 07/07/2025, le Tribunal Judiciaire de NANCY a arrêté le plan de redressement à légard de la SCI DE DOMGERMAIN immatriculée sous le n° SIREN 411 427 370, Demeurant 23 rue Claudot - 54000 NANCY, a fixe la durée du plan à 10 ANS et a désigné Me DONNAIS (25 rue Général Fabvier 54000 NANCY) en qualité de commissaire à lexécution du plan. Le Greffier.
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Dépôt de létat des créances au tribunal judiciaire de Nancy (54) ou les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la présente publication. RG 23/01867
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement douverture dune procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : M DONNAIS, 25, rue Général Fabvier, 54000 Nancy. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire dans les deux mois à compter de la présente publication. N° RG : 23/01867
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Par jugement du 18/12/2023, le Tribunal Judiciaire de NANCY a prononcé louverture de la procedure de redressement judiciaire à lencontre de la S.C.I. DE DOMGERMAIN immatriculée sous le n° SIREN 411 427 370, Demeurant 23 rue Claudot 54000 NANCY, a fixé la date de cessation des paiements au 11/06/2022, et a désigné Me DONNAIS en qualité de mandataire judiciaire (25 rue Général Fabvier 54000 NANCY). Les déclarations de créances sont à dépos…
Juridique
1 procédure collective en cours et 1 procédure collective terminée
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En cours
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Par jugement du 07/07/2025, le Tribunal Judiciaire de NANCY a arrêté le plan de redressement à légard de la SCI DE DOMGERMAIN immatriculée sous le n° SIREN 411 427 370, Demeurant 23 rue Claudot - 54000 NANCY, a fixe la durée du plan à 10 ANS et a désigné Me DONNAIS (25 rue Général Fabvier 54000 NANCY) en qualité de commissaire à lexécution du plan. Le Greffier.
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant un plan de redressement. Commissaire à lexécution du plan : Me DONNAIS, 25, rue Général Fabvier, 54000 Nancy. Durée du plan : 10 ans. N° RG : 23/01867
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Clôturée
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Mandataire judiciaire
M DONNAIS
25, rue Général Fabvier - 54000 - Nancy
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement douverture dune procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : M DONNAIS, 25, rue Général Fabvier, 54000 Nancy. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire dans les deux mois à compter de la présente publication. N° RG : 23/01867
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Par jugement du 18/12/2023, le Tribunal Judiciaire de NANCY a prononcé louverture de la procedure de redressement judiciaire à lencontre de la S.C.I. DE DOMGERMAIN immatriculée sous le n° SIREN 411 427 370, Demeurant 23 rue Claudot 54000 NANCY, a fixé la date de cessation des paiements au 11/06/2022, et a désigné Me DONNAIS en qualité de mandataire judiciaire (25 rue Général Fabvier 54000 NANCY). Les déclarations de créances sont à dépos…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI DE DOMGERMAIN
2 événements depuis 2005
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jeudi 22 décembre 2023
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Andre BERR et Capucine BERR sont promus au statut d'associé.
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mardi 19 janvier 2005
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Andre BERR assume maintenant la fonction de gérant.
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