SCI DDM

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par Acte Sous Seing Privé en date du 28/03/2021 il a eté constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI DDM Siège social : 44 rue des Montants, 52100 SAINT-DIZIER Durée : 99 ans Capital social : 600 EUR Objet social : En France comme à létranger : Lacquisition, la prise à bail, La conservation, ladministration, la gestion, la mise en location de tout terrain et immeuble construit ou en cours de construction ; La réfection, la rénovation, la réhabilitation de tout immeuble, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installation nouvelle conforme à leur destination ; La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à lun quelconque de ses associés ; Toute opération financière, mobilière ou immobilière, directement ou indirectement rattachée à cet objet social, en facilitant la réalisation et naffectant pas le caractère civil de la Société. Agrément des cessions de parts so La cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit. Elle ne devient opposable à la Société qua près signification ou acceptation dans les formes prévues par larticle 1690 du Code Civil. Elle nest opposable aux tiers qua près accomplissement de ces formalités et après publication. La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de deux copies authentiques de lacte de cession, sil est notarié, ou de deux originaux, sil est Sous Seing Privé. Les cessions entre deux époux doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte Sous Seing Privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec lagrément des associés résultant dune décision extraordinaire. Sont dispensées dagrément : Les cessions consenties à un associé, Les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant sont soumises à agrément. Le projet de cession est notifié par lassocié cédant à la Société et à chacun des associés, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La notification précise les informations didentification du cessionnaire (nom, prénoms, domicile et profession), le nombre de parts, ainsi que le prix de cession envisagé. La gérance provoque une délibération des associés sur le projet de cession et lagrément du cessionnaire. La décision est notifiée à la décision à lassocié cédant, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le refus na pas à être motivé. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la dernière notification du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis. En cas de refus, lassocié cédant peut exercer son droit de Dans ce cas, si aucune offre dachat nest faite à lassocié cédant dans un délai de 6 mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société. Dans ce dernier cas, lassocié cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître quil renonce à la cession dans le délai d1 mois à compter de ladite décision. Les dispositions du présent article sont appl icables à toute mutation entre vifs à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété ou par démembrement, y compris par voie dadjudication publique ou en vertu dune décision de justice, échange, apports en société, fusion ou scission, et, dune manière générale, à toute mutation de gré à gré entre vifs. ARTICLE 12 TRANSMISSION PAR DÉCÈS : La Société nest pas dissoute par le décès dun associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, et éventuellement son conjoint, sous réserve le cas échéant de lobtention de lagrément dans les mêmes conditions que les cessions de parts. Lhéritier ou ayant droit devra justifier de sa qualité par la production dexpédition ou dextrait de lacte de notoriété. Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés nont droit quà la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la Société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à larticle 1843-4. Gérance : Mme Maud Florence DUCOURROIS et M. Dominique Joseph DUCOURROIS, demeurant au 43 rue des Montants, 52100 SAINT-DIZIER. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAUMONT. 2163158