SCI CMA

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• - Par jugement du 21 octobre 2011, le TGI de CARPENTRAS ouvre une procédure de redressement judiciaire désigne juge commissaire : Monsieur LEBRUN Patrice, mandataire judiciaire : Me TORELLI Frédéric - Par jugement du 16 décembre 2011, le TGI de CARPENTRAS autorise la poursuite de l'activité - Par jugement du 20 avril 2012, le TGI de CARPENTRAS renouvelle la période d'observation