SCI CITES-BODET

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Par acte SSP du 01/06/2022 il a eté constitué une SCI dénommée: CITÉS-BODET Sigle : CB Siège social : 16 route de Coulandon Le Moulin Bodet, 03000 MONTILLY Capital : 500 Objet : Achat, vente et location de biens immobilier Gérant : M. LABOUREAU Guillaume 16 Route de Coulandon le Moulin Bodet, 03000 MONTILLY Co-Gérant : Mme FERRANDON Marine 16 Route de Coulandon Le Moulin Bodet, 03000 MONTILLY Cession des parts sociales : Article 12- Cession de parts sociales 12.1 - Forme de la cession Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession nest opposable à la société que si elle a été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à larticle 1690 du Code civil. Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et après publication auprès du greffe du tribunal de commerce de deux originaux de lacte sous seing privé de cession ou de deux copies de lacte authentique. 12.2 - Agrément des cessions Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des ascendants ou des descendants du cédant. Cependant, Pour lobtention de lagrément lassocié représentant au moins 50% du capital social aura la priorité. 12.3 - Procédure dagrément Dans le cas où lagrément est requis, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les 30 jours de cette notification, la gérance doit réunir lassemblée générale extraordinaire des associés pour quelle délibère sur le projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si lagrément est refusé, les associés disposent alors dun délai de 3 mois pour se porter acquéreurs desdites parts. Lorsque plusieurs associés manifestent leur volonté dacquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à lunanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle--même au rachat desdites parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, lagrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans le délai dun mois à compter de cette décision, quil renonce à la cession de parts envisagée. Durée : 50 ans à compter de limmatriculation au RCS de CUSSET 183343