SCI CIRCULAIRE

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SCI CIRCULAIRE Par acte SSP du 25/01/2025 il a éte constitué une SCI dénommée : SCI CIRCULAIRE Siège social : 87 avenue du Col de lIzoard 05100 BRIANCON Capital : 3.600 Objet : La Société a pour objet, en France et à létranger, Directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers : 1 lacquisition, la cession, la vente, ladministration, lentretien, la rénovation, la gestion par location ou autrement et notamment lattribution de la jouissance exclusive au profit des associé(e)s de tous immeubles et biens immobiliers ; 2 toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den favoriser la réalisation, à condition toutefois den respecter le caractère civil. 3 Il est précisé que la société pourra, à titre gratuit, consentir une hypothèque sur limmeuble (cautionnement hypothécaire) pour garantir les emprunts contractés par les associés (conformément à larticle L212-7 alinéa 1 du CCH) et qui est limitée aux parties divises ou indivises de limmeuble revenant au bénéficiaire du crédit. 4 La division de limmeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. 5 Lobtention de toutes ouvertures de crédit et prêts. Gérant : M. BELLEVILLE Pierre, 2 avenue Albert 1er de Belgique, 38000 GRENOBLE Gérant : Mme LOUAISIL Enora, 47 route de la Sagne, 05120 LES VIGNEAUX Gérant : M. VERGNON Vincent 47 route de la Sagne 05120 LES VIGNEAUX Cession des parts sociales: ARTICLE 15 CESSION DES PARTS SOCIALES 15.1. Notification préalable Toute cession de parts est soumise à un droit de préemption et à un agrément dans les conditions stipulées aux articles 15.2 et 15.3 ci-dessous. Pour permettre lexercice de ces droits, lassocié(e) cédant notifie à chacun(e) des associé(e)s par lettre recommandée avec demande davis de réception son projet de cession mentionnant: 1 le nombre de parts concernées et le lot rattaché, comme stipulé dans létat descriptif de division ; 2 les informations sur le ou la cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou sil sagit dune personne morale dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeant(e)s sociaux ; 3 le prix et les conditions de la cession projetée. 15.2.Préemption Toute cession des parts de la Société, même entre associé(e)s, est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associé(e)s et ce, dans les conditions ci-après. La date de réception de la notification de lassocié(e) cédant visée à larticle 15.1, fait courir un délai de quatre (4) mois au cours duquel la Société ou les autres associé(e)s peuvent exercer un droit de préemption. La Société et chaque associé(e) bénéficie dun droit de préemption sur la totalité (et non partie seulement) des parts faisant lobjet du projet de cession, comme suit : 1 droit de préemption de premier rang au profit de la Société ; lexercice de ce droit de préemption par la Société étant décidé selon les modalités de lArticle 30 ; 2 droit de préemption de second rang au profit des associé(e)s; ce droit de préemption bénéficiant en premier à lassocié(e) détenant la plus faible proportion de capital social, puis à celui ou celle qui détient une participation supérieure, et ainsi de suite pour bénéficier en dernier à lassocié(e) qui détient la plus forte participation dans le capital social. La notification dexercice du droit de préemption est effectuée par lettre recommandée avec demande davis de réception, adressée à lassocié(e) cédant, précisant le nombre de parts sociales que chaque associé(e) souhaite acquérir. A lexpiration du délai de quatre (4) mois au cours duquel la préemption peut être exercée, ou dès réception de la réponse de la Société ou des autres associé(e)s sur lexercice ou non de leur droit de préemption, lassocié(e) cédant doit notifier aux autres associé(e)s, par lettre recommandée avec demande davis de réception les résultats de la préemption. -Si le droit de préemption nest pas exercé, alors lassocié(e) cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure dagrément prévue à lArticle 15.3 des présents statuts ; -Si le droit de préemption est exercé, alors, la collectivité des associé(e)s doit donner son agrément à cette cession au préempteur, dans les conditions de lArticle 15.3 des présents statuts. En cas dexercice du droit de préemption, la cession des parts sociales devra être réalisée dans un délai dun mois moyennant le prix mentionné dans la notification de lassocié(e) cédant. 15.3.Agrément 15.3.1.Nécessité dun agrément Toute cession des parts de la Société, même entre associé(e)s, ou entre conjoint(e)s, ascendant(e)s ou descendant(e)s, et ce, quel quen soit le motif, même en cas dexercice du droit de préemption stipulé à larticle 15.2, est soumise au respect de lagrément, lequel doit être donné selon les modalités de lArticle 15.3 des présents statuts. 15.3.2.Procédure dagrément A lexpiration du délai dexercice du droit de préemption tel que prévu à larticle 15.2, ou dès réception de la réponse de la Société ou des autres associé(e)s sur lexercice ou non de leur droit de préemption, la gérance, dans le délai de deux mois, doit réunir lAssemblée Générale Ordinaire des associé(e)s, laquelle statuera à lunanimité sur lacceptation ou le refus de la cession proposée, au tiers cessionnaire ou au préempteur. La décision prise na pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associé(e)s ou contre la Société. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à lassocié(e) cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception. -Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de lagrément. A défaut de régularisation dans ce délai, le ou la cessionnaire doit, à nouveau, être soumis(e) à lagrément des associé(e)s dans les conditions indiquées ci dessus. -Si lagrément est refusé, la Société et les associé(e)s disposent alors dun délai de six mois pour se porter acquéreurs desdites parts, selon lordre de préemption stipulé à larticle 15.2. Si ni la Société ni aucun associé(e) ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné dans les conditions de lArticle 30. Si aucune offre dachat nest faite à lassocié(e) cédant(e) dans un délai de six mois à compter du refus dagrément, lagrément est réputé acquis. 15.4. Dispositions générales Le nom du ou des acquéreurs proposés, associé(e)s ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande davis de réception. Il est précisé que lassocié(e) qui se porte acquéreur doit recueillir lagrément tel que prévu au présent article. Le prix, à défaut daccord entre les parties, est déterminé, conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, les honoraires dexpertise étant supportés par la partie dont lévaluation initiale du prix était la plus éloignée des conclusions de lexpert. Cela étant, les associé(e)s pourront déroger, par tout acte recueillant leur accord unanime et notamment par la signature dun pacte dassocié(e)s, à cette dernière stipulation et convenir dautres modalités de détermination du prix de rachat des parts sociales de lassocié(e)e exclu(e). Sous réserve, sil y a lieu, de lagrément visé au 15.3 du présent article, la cession de parts sera réalisée par acte sous seing privé ou par acte notarié. La cession sera opposable à la société soit par son acceptation par la gérance dans un acte authentique, soit par sa signification faite à la société par acte dhuissier, par application de larticle 1690 du Code civil La cession ne sera opposable aux tiers quaprès accomplissement des formalités de publicité prévues à larticle 52 du décret du 3 juillet 1978, dont le cédant ou le cessionnaire devra faire son affaire personnelle. Le cessionnaire nest tenu des dettes du cédant à légard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant dans lacte de cession ou ses annexes. Le cédant nest dégagé de ses obligations à légard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de GAP