SCI CGV

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 14/03/2022 il a éte constitué une SCI dénommée: SCI CGV Siège social: 1 place montigny 95660 CHAMPAGNE SUR OISE Capital: 1.000 EUR Objet: Acquisition et gestion, par voie de location ou autrement, De tous immeubles. Gérant: Mme PETITDIDIER Cecile 1 Place Montigny 95660 CHAMPAGNE SUR OISE Co-Gérant: M. VERMANDEL Gregory 29 GRANDE RUE 77163 DAMMARTIN SUR TIGEAUX Cession des parts sociales : 1. La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à larticle 1690 du Code civil. Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et dépôt au registre du commerce et des sociétés. 2. Cession entre associés, au conjoint de lun deux, à des ascendants ou descendants. Elles sont libres. 3. Cession à des tiers. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société quavec lagrément de tous les associés. Le projet de cession est notifié, avec demande dagrément, à la société et à chacun des associés par lettre recommandée AR ou par acte extrajudiciaire. Dans les quinze jours de la notification du projet à la société, la gérance doit provoquer la décision des associés sur la demande dagrément. La décision des associés est notifiée par la gérance au cédant dans les trente jours, par lettre recommandée AR. En cas dagrément, la cession doit être régularisée dans le mois de la notification de lagrément ; à défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus dagrément, les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil sappliquent. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de PONTOISE