SCI CASCA

27 août 2012

• Arrêt infirmatif de la Cour d'Appel à compter du 05/03/2012 Par arrêt en date du 05/03/2012, la Cour d'Appel de Pau, confirme en son principe le jugement du tribunal de commerce de Tarbes en ce qu'il a prononcé à l'encontre de MR COUGET Angel une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale. --- Infirmant sur la durée de cette interdiction, la réduit à cinq ans.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bagnères de Bigorre ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarbes. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarbes décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 20 000.00 FRF nouveau montant : 3 048.98 Eur