SCI CAPERZZI

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Annonce JAL - Création d'entreprise

SCI CAPERZZI Aux termes dun ASSP en date du 28/09/2024, il a éte constitué une SC ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SCI CAPERZZI Capital : 100 . Siège social : 37, Boulevard François Grosso 06000 NICE. Objet social : Lacquisition, ladministration, la gestion, lexploitation par location ou tout autre moyen de tous immeubles, bien immobiliers, parts de sociétés civiles immobilières, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, laliénation sous forme de vente ou dapport de tout ou partie des biens composant lactif social, dans la mesure où ces actes ne constituent pas des actes de commerce, et notamment dun immeuble sis 17, avenue Frémont 06200 Nice ; Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den favoriser la réalisation, à condition toutefois den respecter le caractère civil. Co-gérance : Monsieur CALDONAZZO Maxime, demeurant 37, boulevard François Grosso, Casteu Frédéri Mistral 06000 NICE ; Madame PERRAUT Laure, demeurant 37, boulevard François Grosso, Casteu Frédéri Mistral 06000 NICE. Clause dagrément : 12-2. Agrément des cessions : RESTRICTIONS À LA LIBRE CESSIBILITÉ DES PARTS Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, quaprès agrément, dans les conditions prévues ci-dessous. PROCÉDURE DAGRÉMENT Le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par courriel à la Société et à chacun des associés. Dans les huit (8) jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de lalinéa précédent, la gérance doit convoquer lassemblée des associés pour quelle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. Dans le cas où lagrément est requis, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par courriel à la Société. La gérance dispose dun délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour statuer sur lagrément. La gérance est tenue, préalablement à tout refus dagrément, dinformer chaque associé, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par courriel, et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande dagrément, de la cession projetée avec rappel des dispositions légales (articles 1862 et 1863 du Code civil) et statutaires applicables en cas de refus dagrément. La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par courriel. Si la Société na pas fait connaître sa décision dans le délai de trois (3) mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis. OBLIGATION DACHAT OU DE RACHAT DE PARTS DONT LA CESSION NEST PAS AGRÉÉE Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois (3) mois à compter de ce refus, dacquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, les frais dexpertise étant à la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés En cas dexpertise dans les conditions définies à larticle 1843-4 du Code civil, le Cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut daccord sur le prix fixé par lexpert. A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La Société peut également, avec le consentement de lassocié cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à larticle 1843-4 du Code civil Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Toutefois, lassocié cédant qui détient ses parts depuis moins de deux (2) ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins quil ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de NICE.