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Dernière modification le09/06/2009 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI BEL'AIR
Active
- SIREN
- 424 071 751 424071751
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 424 071 751 00012 42407175100012
- NUMÉRO DE TVA
- FR28424071751 FR28424071751
- DATE DE CREATION
- 26 août 1999
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location d'autres biens immobiliers - 702C 702C - Location d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 27 AVENUE DE GRANVILLE, 50610 JULLOUVILLE 27 AVENUE DE GRANVILLE, 50610 JULLOUVILLE
- DIRIGEANTS
- Michel GUILMIN
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI BEL'AIR SCI BEL'AIR
- Capital social
- 1500,00 € 1500,00
- Statut RCS
- Inscrite le 26 août 1999 26/08/1999
- Statut INSEE
- Inscrite le 27 août 1999 27/08/1999
- Statut RNE
- Inscrite le 01 janvier 2000 01/01/2000
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12 mai 2009
- Sur notification du Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Avranches. Par jugement en date du 7 mai 2009, le Tribunal de Grande Instance d'Avranches a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire. A désigné M. J. SIMON-DELCROS en qualité de Juge-Commissaire et Maître GIRAUDEAU - 22 avenue de la République - 50200 COUTANCES en qualité de liquidateur. A fixé au 2 avril 2009 la date de cessation des paiements.
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10 avril 2008
- SUR NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES. SUIVANT ARRET EN DATE DU 13 MARS 2008, LA COUR D'APPEL DE CAEN A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI BEL'AIR. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 2008, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES A : DESIGNE MADAME BRIONNE, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, DESIGNE MAITRE ERIC GIRAUDEAU, 22 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 50200 COUTANCES, EN QUALITE DE MANDATAIRE CHARGE DE REPRESENTER LES CREANCIERS.
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NC
- LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Coutances D 424071751 Coutances D 424071751
- Tribunal de commerce
- Greffe de Coutances Tribunal de commerce - Greffe de Coutances
Secteur d'activité de SCI BEL'AIR
- Domaine d'activité
- Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location d'autres biens immobiliers (702C) Location d'autres biens immobiliers (702C)
- Téléphone
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
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Établissements
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Fermé
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Du 27 août 1999 au 08 mars 2007
SCI BEL'AIR - 50610
Ancien établissement
- SIRET 42407175100012 42407175100012
- Activité Location d'autres biens immobiliers - 702C
- Adresse 27 AVENUE DE GRANVILLE, 50610 JULLOUVILLE
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Dirigeants de SCI BEL'AIR
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Actuel
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Observation de conformité Michel GUILMIN
Né en 1945 (80 ans)
Gérant Depuis le 19 janvier 2005 (20 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI BEL'AIR
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Finances de SCI BEL'AIR
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI BEL'AIR
1 dernier document officiel
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Expédition acte notarié
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
2 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel
La Cour d'appel de Caen a confirmé le jugement rendu le 7 mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance d'Avranches, qui a prononcé la liquidation judiciaire de la S.C.I. BEL'AIR, désignant Maître GIRAUDEAU, 22, avenue de la République, 50200 Coutances en qualité de liquidateur et fixant au 2 avril 2009 la date de cessation des paiements
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; conformément à l'article 83 du décret numéro 85-1388 du 27 décembre 1985, les créanciers sont informés que dans la procédure de liquidation judiciaire ci-dessous désignée, l'état des créances est constitué et déposé au greffe ; qu'en conséquence ils sont admis, pendant quinze jours à compter de la date de publication au B.O.D.A.C.C., à faire réclamation soit personnellement, soit par mandataire régulier, par déclaration au greffe du Tribunal …
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Du 07 mai 2009 au 07 mai 2011
Liquidation judiciaire
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI BEL'AIR
1 événement depuis 2005
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mardi 19 janvier 2005
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Michel GUILMIN assume maintenant la fonction de gérant.
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