SCI ARMOR

25 février 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal Judiciaire Draguignan en date du 18/02/2022.

07 août 2006

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.08.2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. A DESIGNE MME GUEMAS MARIE-LAURE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FUNEL MANDATAIRE JUDICIAIRE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR

19 avril 2006

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 14/04/2006 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire, désigne Me FUNEL membre de la SCP TADDEI-FUNEL comme mandataire judiciaire. Désigne également Me Xavier HUERTAS administrateur judiciaire, comme administrateur. qui assistera le dirigeant de la société pour tous les actes de gestion.Fixe provisoirement la date de cessation des paiemenst au 06.01.2006 Date d'effet : 14/04/2006

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR