SCI APRG

09 juin 2004

• Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE 27.05.2004 CONSTATANT QUE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SCI A R P G SONT CLOTUREES EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF - MET FIN A LA MISSION DU LIQUIDATEUR Date d'effet : 27/05/2004

23 janvier 2002

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 19.12.2001 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI "A P R G" NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION ME HELENE GASCON 1 RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC A AUCH (3200O) MAINTIENT MME DUMAINE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR BELMAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 19/12/2001

12 novembre 2001

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH (32000) EN DATE DU 24.10.2001 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI A P R G A SEGOUFIELLE (32600) DESIGNANT MME DUMAINE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR BELMAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNANT MAITRE HELENE GASCON BP 224 32004 AUCH EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - FIXE A 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION (27.02.2002) Date d'effet : 24/10/2001

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR