SCI ALBA

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Dénomination : SCI ALBA - Immatriculation. Aux termes dun ASSP en date du 30/09/2025, il a eté constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI ALBA Objet social : La Société a pour objet en France et à létranger : Lacquisition, La propriété, la mise en valeur, laménagement, ladministration, lexploitation par bail, location ou autrement, et la vente (exceptionnelle) de biens et droits immobiliers et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie dacquisition, échange, apport ou autrement ; lemprunt, en tant que de besoin, pour satisfaire lobjet social. Éventuellement et exceptionnellement laliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société. Siège social : 3 avenue des jaisous, Domaine des pins scarabins, villa 13, 06530 PEYMEINADE Capital : 1 200 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS GRASSE Co-gérance : Monsieur FABRE Gaetan, demeurant 3 avenue des jaisous, Domaine des pins scarabins, villa 13, 06530 PEYMEINADE et Madame FABRE CELIA, demeurant 3 avenue des jaisous, Domaine des pins scarabins, villa 13, 06530 PEYMEINADE et Monsieur BENSIDHOUM RAZIK, demeurant 489 route de martigues , 13170 LES PENNES MIRABEAU et Madame BENSIDHOUM AMEL, demeurant 489 route de martigues, 13170 LES PENNES MIRABEAU Clause dagrément : Article 13 - Cession et transmission des parts sociales 1 - Cession entre vifs Toute cession de parts, y compris entre associés, doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privés. Pour être opposable à la Société, elle doit être signifiée par acte dhuissier ou acceptée dans un acte notarié, conformément à larticle 1690 du Code civil. Elle est également rendue opposable à la Société par voie dinscription sur le « registre des transferts » tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans lordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts. Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et après publica-tion au registre du commerce et des sociétés, ce dépôt peut être effectué par voie électronique. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous signature pri-vée ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des disposi-tions de larticle 1861 du Code civil. Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec un agrément donné dans les conditions ci-dessous. Toutefois, seront dispensées dagrément les cessions consenties entre associés. - Lagrément des associés est donné dans la forme et les conditions dune décision collective ex-traordinaire. - Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la de-mande dagrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. - Lassemblée statue dans 15 jours suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception - En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acqué-reurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. - Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à lunanimité. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annula-tion. - La gérance a pour mission de recueillir les offres dachat formulées individuellement par les as-sociés. En labsence doffre suffisante, elle devra, le cas échéant, solliciter une offre dacquisition émanant dun tiers ou proposer un rachat par la Société. - La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire dexpert dans les conditions définies à larticle 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai 3 mois à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la Société et aux associés, lagrément à la cession est répu-té acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. 2 - Revendication par le conjoint de la qualité dassocié La qualité dassocié est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs sil notifie à la Société son intention dêtre personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de lapport ou de lacquisition, lagrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de lacquisition, il sera soumis à lagrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Lépoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, lagrément est réputé acquis. En cas de refus dagrément régulièrement notifié, lépoux as-socié le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande davis de réception. 3 - Transmissions des parts sociales autres que les cessions 3-1. Décès dun associé La Société nest pas dissoute par le décès dun associé, mais les héritiers ou légataires de-vront vendre leurs parts aux associés restants. Les associés survivants auront un délai de 1 an pour réunir la somme nécessaire au rachat des parts transmise aux héritiers. 3-2. Donation - Dissolution de communauté du vivant de lassocié La transmission des parts sociales par voie de donation nest pas autorisée. Les parts peu-vent seulement être vendues à un tier avec accord des associés ou vendues aux associés restants. Il en est de même de toute mutation de propriété qui serait leffet dune liquidation de communauté de biens entre époux. En cas de dissolution dun Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par applica-tion des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité dattribution préférentielle des parts à lautre partenaire par voie de partage, à charge de soulte sil y a lieu. 3-3. Autres transmissions entre vifs Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment dun partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert dun droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumis aux mêmes conditions et modalités dagrément que les cessions susrelatées. FABRE GAETAN