SCI ACTION PLUS

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

13 février 1996

• NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX - PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.03.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI ACTION PLUS, CALLAC A COMPTER DU 08.03.0995 A NOMME : MAITRE ELLEOUET, 9 RUE NEPTUNE A BREST EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
• SUIVANT NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX JUGEMENT EN DATE DU 08.03.1995 PRONONCANT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR RUMEN FLORENT A LA SCI ACTION PLUS, 4 RUE DE L'EGLISE, 22160 CALLAC A COMPTER DU 08.03.1995 A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27.10.1993 A NOMME : MR JEAN PAUGAM, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR JEAN QUINTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - MAITRE ELLOUET, 9 RUE NEPTUNE A BREST, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR