SCI 83

22 octobre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de prendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DRAGUIGNAN en date du 18/10/2019.

10 février 2015

• par jugement en date du 06.02.2015 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a prononcé la conversion de la procédure de rerdressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.A Désigné Me Anne-Sophie PELLIER, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

19 décembre 2014

• Par jugement en date du 11/12/2014 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a fixé la date de cessation des paiements au 09/10/2014 et a désigné Me PELLIER Marie Sophie, 61 avenue du 15ème corps 83600 Fréjus, en qualité de mandataire judiciaire