SCEA LES DUNES

19 août 1996

• (Procédures collectives) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 13 AOUT 1996 - LIQUIDATION JUDICIAIRE ORDONNE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE LA SCEA LES DUNES ET DE M.JEZEQUEL OLIVIER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1996 JUGE-COMMISSAIRE: DARRACQ PHILIPPE MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME DUMOUSSEAU 36 RUE VICTOR HUGO A MONT DE MARSAN

25 mars 1996

• Modification autre TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1996 LE TRIBUNAL - CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SCEA LES DUNES AVEC LA PROCEDURE DE M.OLIVIER JEZEQUEL, GERANT DE LADITE SOCIETE - DIT QUE LES PASSIFS ET LES ACTIFS DE LA SCEA LES DUNES ET DE M.JEZEQUEL SONT CHACUN REUNIS EN UNE SEULE MASSE - DIT QUE MONSIEUR JEZEQUEL EST SOUMIS A LA MEME PROCEDURE QUE CELLE SUIVIE CONTRE LA SCEA LES DUNES

21 juin 1995

• Modification autre JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN EN DATE DU 15.06.1995 PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE SOIT LE 30.11.1995

23 février 1995

• (Procédures collectives) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 23.02.1995 LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DATE PROVISOIRE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS: 01.11.1994 OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 23.06.1995 JUGE-COMMISSAIRE: DARRACQ PHILIPPEET EN CAS D'EMPECHEMENT M.ZEMERLI, REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUMOUSSEAU 38 RUE V.HUGO A MONT DE MARSAN

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 310 900.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 199 845.42 EUR