SCEA DU VAL EVEL

15 janvier 2007

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 2007, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCEA DU VAL EVEL.

9 avril 2004

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 1 AVRIL 2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES EPOUX JOEL GUILLORY - VIIVIANE MICHARD ES-NOMS ET ES-QUALITES DE GERANTS DE L'EARL DU VAL EVEL ; A DESIGNE ME DURAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 01/04/2004

8 juillet 2003

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) PAR JUGEMENT DU 19/06/2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COMMUNE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE LA SCEA DU VAL EVEL, REPRESENTEE PAR SES 2 CO-GERANTS MR JOEL GUILLORY ET SON EPOUSE MME VIVIANE MICHARD EPOUSE GUILLORY, AINSI QUE DE MR JOEL GUILLORY ET DE SON EPOUSE MME VIVIANE MICHARD EPOUSE GUILLORY, FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A UNE DUREE DE 4 MOIS, DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A. CORREC, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT X DE BERNOUIS ET DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DURAN - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/05/2003. Date d'effet : 19/06/2003

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 480 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 73 175.53 EUR