SCEA DU MAS DE PANIERES

22 décembre 1999

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.12.1999, LE TGI DE TARASCON A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 09/12/1999
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.06.1992 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES S RHONE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : M. DE LA GENESTE, PRESIDENT A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 27.05.1992 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 25.11.1992 Date d'effet : 19/06/1992
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29.01.1993 , LE TGI DE TARASCON -- A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE -- A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES S RHONE Date d'effet : 29/01/1993

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15.24 EUR