SCEA DES HAYES

19 janvier 2022

• Autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au 15/02/2022, Jugement du tribunal judiciaire de Caen en date du 07/01/2022.

13 octobre 2021

• Plan de cession des actifs et activité de transformation de lait au profit de M. Guillaume MARIE et Mme Emmanuelle BECQUET avec faculté de se substituer toute personne morale dont ils seraient associés, entrée en jouissance : 30/10/2021, jugement du tribunal judiciaire de Caen du 07/10/2021.

09 juin 2021

• Résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, poursuite d'activité autorisée jusqu'au : 04/09/2021, date de cessation des paiements : 18/05/2021, liquidateur judiciaire Me Alain LIZE, administrateur judiciaire SELARL TRAJECTOIRE, en la personne de Me François,, avec mission d'administrer l'entreprise,confusion du patrimoine avec EARL DE L'ETRE, SCI DES HAYES, GFA DE LA VIEILLE ABBAYE, EARL DES QUATRE VENTS et LE MOIGNE Stéphane jugement du tribunal judiciaire de Caen en date du 04/06/2021.

01 septembre 2020

• Régularisation : Plan de redressement, durée : 10 ans, commissaire à l'exécution du plan Me Alain LIZE, 11 place de la Résistance 14000 CAEN, Jugement du tribunal de grande instance de Caen en date du 08/02/2019. Modification du plan, jugement du tribunal judiciaire du 27/08/2020 et durée du plan prolongée de 8 mois, ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire du 27/08/2020

09 juillet 2018

• Jugement du tribunal de grande instance de Caen du 06/04/2018, prorogation de la période d'observation jusqu'au 30/11/2018.

15 novembre 2017

• Régularisation : jugement du tribunal de grande instance de Caen du 17/05/2017, renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois Jugement du tribunal de grande instance de Caen du 10/11/2017, renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/11/2017

25 novembre 2016

• Jugement du tribunal de grande instance de Caen du 18/11/2016, redressement judiciaire, date de cessation des paiements 07/11/2016, mandataire judiciaire Me LIZE, période d'observation 6 mois

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• Dépôt initial des statuts dépôt de l'acte au greffe le 24 septembre 1993 -No A151 - la renaissance le bessin du 03 septembre 1993 le tribunal de commerce de falaise a été rattaché au tribunal de commerce de Conde sur noireau par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.