SCEA DE MONGAZON

03 juillet 2001

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/06/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A CONVERTI LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SCEA DE MONGAZON EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, A DESIGNE ME LEMEE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, A CONFIRME M. PHILIPPE MURY, PRESIDENT, JUGE COMMISSAIRE, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/02/2001 Date d'effet : 26/06/2001

27 avril 2001

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/04/2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCEA DE MONGAZON; A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/02/2001; A DESIGNE M. MURY PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE; A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME LEMEE 44 RUE DU JEUDI BP 263 61008 ALENCON CEDEX; A OUVERT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26/06/2001 Date d'effet : 24/04/2001

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR