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Dernière modification le03/08/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptes Année 2019Oui Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif Année 2019Non précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
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Score de solvabilitéVoir l'analyse Capacité d'une entreprise à honorer ses dettes à leur échéance.
SCCV LES GARENNES
- SIREN
- 823 388 319 823388319
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 823 388 319 00019 82338831900019
- NUMÉRO DE TVA
- FR23823388319 FR23823388319
- DATE DE CREATION
- 25 octobre 2016
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Supports juridiques de programmes - 4110D 4110D - Supports juridiques de programmes
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 2 BOULEVARD DE LA LIBERATION ESPACE LE PEGASE, 93200 SAINT-DENIS 2 BOULEVARD DE LA LIBERATION ESPACE LE PEGASE, 93200 SAINT-DENIS
- DIRIGEANTS
- SOFIM PROMOTION + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCCV LES GARENNES SCCV LES GARENNES
- Capital social
- 1000,00 € 1000,00
- Statut RCS
- Inscrite le 25 octobre 2016 25/10/2016
- Statut INSEE
- Inscrite le 20 septembre 2016 20/09/2016
- Statut RNE
- Inscrite le 25 octobre 2016 25/10/2016
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03 novembre 2021
- Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 23/09/2021, Infirme le jugement du 28/09/2020, Statuant à nouveau, Dit que le tribunal de commerce de Bobigny n'est pas matériellement compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCCV Les Garennes, Dit que le le tribunal judiciaire de Bobigny est seul compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCCV Les Garennes, Dit n'y avoir lieu à évocation, Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny. .
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14 mai 2021
- Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 14/05/2021 nommant Bl & Associés prise en la personne de Me Maxime Langet 3 Bis Rue des Archives 94000 CRETEIL administrateur judiciaire en remplacement de l'administrateur judiciaire précedemment désigné.
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30 mars 2021
- Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/03/2021 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
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28 septembre 2020
- Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 28/09/2020 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2020J01033, Administrateur SELARL Selarl Baronnie Langet, prise en la personne de Maître Langet 14 RUE du Viaduc 94130 Nogent-sur-Marne avec pour mission de : assister le débiteur pour tous actes de gestion ou pour certains d'entre eux, Mandataire judiciaire Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny et a ouvert une période d'observation expirant le 29/03/2021 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
- Forme juridique
- Société civile immobilière de construction-vente Société civile immobilière de construction-vente
- Numéro RCS
- Bobigny D 823388319 Bobigny D 823388319
- Tribunal de commerce
- Greffe de Bobigny Tribunal de commerce - Greffe de Bobigny
Secteur d'activité de SCCV LES GARENNES
- Domaine d'activité
- Construction de bâtiments Construction de bâtiments
- Activité (Code NAF ou APE)
- Supports juridiques de programmes (4110D) Supports juridiques de programmes (4110D)
- Activité principale déclarée
- L'acquisition pour requalification de l'équipement Boris Vian situé à Guyancourt 78280 rue Igor Stravinski dans le quartier de la Garennes et cadastré section AO n27 d'une contenance de 5306 m2, l'obtention de la ou des autorisations nécessaires au projet de construction ou de leurs modificatifs ou transferts éventuels, la construction sur ce terrain d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, la vente en totalité ou par fractions des immeubles construits avant ou après leur achèvement, accessoirement la location desdits immeubles L'acquisition pour requalification de l'équipement Boris Vian situé à Guyancourt 78280 rue Igor Stravinski dans le quartier de la Garennes et cadastré section AO n27 d'une contenance de 5306 m2, l'obtention de la ou des autorisations nécessaires au projet de construction ou de leurs modificatifs ou transferts éventuels, la construction sur ce terrain d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, la vente en totalité ou par fractions des immeubles construits avant ou après leur achèvement, accessoirement la location desdits immeubles
- Type d'activité
- ARTISANALE ARTISANALE
- Convention collective déduite
- Promotion construction (1512) Promotion construction (1512)
- Téléphone
- Mail de contact
1 052 sociétés exercent la même activité que SCCV LES GARENNES dans le 93.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Supports juridiques de programmes" en Seine-Saint-Denis (93)
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 20 septembre 2016 (9 ans)
SCCV LES GARENNES - 93200
Siège social
- SIRET 82338831900019 82338831900019
- Activité Supports juridiques de programmes - 4110D
- Adresse 2 BOULEVARD DE LA LIBERATION ESPACE LE PEGASE, 93200 SAINT-DENIS
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Dirigeants de SCCV LES GARENNES
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Actuels
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SOFIM PROMOTION
Gérant Depuis le 03 août 2024 (1 an)
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FONCIERE SVH
Gérant Depuis le 01 novembre 2016 (9 ans)
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FONCIERE SVH
Associé Depuis le 24 mai 2024 (1 an)
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SOFIM PROMOTION
Associé Depuis le 24 mai 2024 (1 an)
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Anciens
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SOFIM PROMOTION
Ancien Gérant Du 18 septembre 2020 au 24 mai 2024
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SOFIM PROMOTION
Ancien Gérant Du 01 novembre 2016 au 18 juillet 2019
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCCV LES GARENNES
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Finances de SCCV LES GARENNES
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Compte
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Comptes annuels - complet
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
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Comptes annuels - complet
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Profil financier
Évolution des indicateurs clés
Performance de l'entreprise
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Chiffre d'affaires00-
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Résultats net00-
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Marge brute00-
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Résultats d'exploitation00-
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Ebitda00-
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Dettes + 1 an22316000,0010949000,00103,82 %
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BFR-3981000,00-1450100,00-174,53 %
-
Trésorerie3982000,001451100,00174,41 %
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Endettement9347000,008001000,0016,82 %
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Taux de profitabilitéNCNC-
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Rentabilité0.00 %0.00 %-
Documents de SCCV LES GARENNES
8 derniers documents officiels
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Nomination/démission des organes de gestion - P.V. d'Assemblée
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Acte modificatif
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Jugement
Nomination de co-gérant
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Ordonnance du président
report d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
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Requête et Ordonnance
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Requête et Ordonnance
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Document relatif au bénéficiaire effectif - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Démission(s) de gérant(s)
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Statuts constitutifs
Constitution
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Cité 6 fois entre 2016 et 2024
SOFIM PROMOTION
- SIREN 807925532 807925532
Dirigeants : Jean-Pierre RICHARD , Geneviève HOUZE , Valérie DUFRESNE , EXPERT AUDIT COMMISSARIAT
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Nomination/démission des organes de gestion - P.V. d'Assemblée
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Acte modificatif
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Requête et Ordonnance
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Ordonnance du président
report d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
-
Jugement
Nomination de co-gérant
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Statuts constitutifs
Constitution
-
Cité 4 fois entre 2016 et 2024
FONCIERE SVH
- SIREN 440310415 440310415
Dirigeants : Rodolphe MARQUET , Charles-Edouard MARQUET
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Nomination/démission des organes de gestion - P.V. d'Assemblée
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Acte modificatif
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Jugement
Nomination de co-gérant
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Statuts constitutifs
Constitution
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Cité 1 fois en 2019
J.M.F
- SIREN 420697633 420697633
Dirigeant : Patrick FLOQUET
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Document relatif au bénéficiaire effectif - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Démission(s) de gérant(s)
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
11 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.
Gérant, Associé : FONCIERE SVH ; Gérant, Associé : SOFIM PROMOTIONRICHARD Jean-Pierre
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.
Gérant, Associé : FONCIERE SVH
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Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 23/09/2021, Infirme le jugement du 28/09/2020, Statuant à nouveau, Dit que le tribunal de commerce de Bobigny n'est pas matériellement compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCCV Les Garennes, Dit que le le tribunal judiciaire de Bobigny est seul compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCCV Les Garennes, Dit n'y avoir lieu à évocation, Renvoie les parties deva…
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2019)
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Annonce JAL - Procédure de sauvegarde
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DOUVERTURE JUGEMENT DOUVERTURE DUNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DU 28 SEPTEMBRE 2020 SCCV LES GARENNES, S.C.D.C.V., 2, Boulevard de la Libération, Espace le Pegase, 93284 Saint-Denis Cedex, R.C.S. : BOBIGNY 823 388 319 Activité : supports juridiques de programmes Jugement prononçant louverture dune procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL Selarl Baronnie Langet, prise en la personne de Maître Langet 14 RUE du Viaduc 94130 Nogent-sur-Marne a…
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL Selarl Baronnie Langet, prise en la personne de Maître Langet 14 RUE du Viaduc 94130 Nogent-sur-Marne avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous actes de gestion ou pour certains d'entre eux, mandataire judiciaire Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou su…
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Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants
En application dun jugement rendu en date du 15 septembre 2020 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY, portant le numero de rôle 2020F 00456 il a été pris acte que : Le procès verbal de lAGE du 26/06/2019 signé par les actionnaires et le procès-verbal de lAGE du 26/06/2019 déposé au greffe et signé par la société FONCIERE SVH font apparaître des différences, Des incohérences et irrégularités juridiques caractérisant un trouble manifestement illicite. En conséquence le Tribunal statuant par juge…
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.
Gérant, Associé : FONCIERE SVH ; Gérant, Associé : SOFIM PROMOTION
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2018)
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Annonce BODACC - Modification de représentant.
Associé : SOFIM PROMOTION modification le 16 Juillet 2019 ; Gérant Associé : FONCIERE SVH en fonction le 25 Octobre 2016
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Gérant Associé : SOFIM PROMOTION Gérant Associé : FONCIERE SVH
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Mandataire judiciaire
Me LEGRAS de GRANDCOURT Patrick
99 Rue Pierre SEMARD - 93000 - BOBIGNY
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Administrateur judiciaire
SELARL SELARL BARONNIE LANGET, prise en la personne de Maître LANGET
14 Rue du Viaduc - 94130 - NOGENT SUR MARNE
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL Selarl Baronnie Langet, prise en la personne de Maître Langet 14 RUE du Viaduc 94130 Nogent-sur-Marne avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous actes de gestion ou pour certains d'entre eux, mandataire judiciaire Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou su…
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Annonce JAL - Procédure de sauvegarde
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DOUVERTURE JUGEMENT DOUVERTURE DUNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DU 28 SEPTEMBRE 2020 SCCV LES GARENNES, S.C.D.C.V., 2, Boulevard de la Libération, Espace le Pegase, 93284 Saint-Denis Cedex, R.C.S. : BOBIGNY 823 388 319 Activité : supports juridiques de programmes Jugement prononçant louverture dune procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL Selarl Baronnie Langet, prise en la personne de Maître Langet 14 RUE du Viaduc 94130 Nogent-sur-Marne a…
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Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 23/09/2021, Infirme le jugement du 28/09/2020, Statuant à nouveau, Dit que le tribunal de commerce de Bobigny n'est pas matériellement compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCCV Les Garennes, Dit que le le tribunal judiciaire de Bobigny est seul compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCCV Les Garennes, Dit n'y avoir lieu à évocation, Renvoie les parties deva…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCCV LES GARENNES
7 événements depuis 2016
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vendredi 03 août 2024
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SOFIM PROMOTION est promue gérant de l'entreprise.
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jeudi 24 mai 2024
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FONCIERE SVH et SOFIM PROMOTION accèdent au statut d'associé.
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SOFIM PROMOTION quitte ses fonctions de gérant.
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jeudi 18 septembre 2020
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SOFIM PROMOTION accède au poste de gérant.
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mercredi 25 juin 2020
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Anthony LOPEZ démarre son activité d'indépendant.
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mercredi 18 juillet 2019
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SOFIM PROMOTION renonce à son rôle de gérant.
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lundi 01 novembre 2016
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SOFIM PROMOTION et FONCIERE SVH assument maintenant la fonction de gérant.
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7 événements ont marqué le parcours de SCCV LES GARENNES depuis 2016