SCCV FRAM

20 décembre 2018

• Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 10/12/2018 prononçant la clotûre de la procédure pour insuffisance d'actif. Ce même jugement prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par extension à la SCCV de la Teillais, 38 bd Jeanne d'Arc 35000 RENNES, RCS RENNES 410 560 866 et à la Société civile de construction vente FRAM, 38 bd Jeanne d'Arc 35000 RENNES, RCS RENNES 403 020 134, pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/12/2018

01 avril 2014

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 25/03/2014 nommant M. Le Strat Jean-Claude juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.

04 avril 2008

• : Par jugement en date du 12.03.2008, le Tribunal de Commerce a nommé Juge-Commissaire titulaire : Monsieur Didier LACOUR

12 mars 2008

• : Par jugement en date du 12.03.2008, le Tribunal de Commerce a nommé Juge-Commissaire titulaire : Monsieur Didier LACOUR

25 janvier 2005

• : REMPLACEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE Par jugement du 25.01.2005, le Tribunal de Commerce a nommé Juge-Commissaire titulaire : Mr Yves GARNIER

18 janvier 2005

• : Par jugement du 12.01.2005, le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé Maître DESPRES de la SCP BERTHELOT-DESPRES par Maître DESPRES de la SCP DESPRES

07 janvier 2005

• : Changement de mandataire : Par jugement du 31.12.2004, le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé Maître François BERTHELOT par Maître Marie-Claire DESPRES de la SCP BERTHELOT-DESPRES.

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

23 novembre 2001

• : Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 16/11/2001 étendant la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL SOCIETE RENNAISE DE PROMOTION IMMOBILIERE SIGLE : SRPI 38 BD JEANNE D'ARC 35000 RENNES Promotion immobilière RCS RENNES B 347 842 650 (1988 B 00675) Juge Commissaire : Mr Jacques DELAGE Liquidateur : Me BERTHELOT de la SCP BERTHELOT-DESPRES 1 BOULEVARD DU COLOMBIER 35000 RENNES

NC

• - Date de cessation d'activité : 16/11/2001.