SCBTP

06 septembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 06/09/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/09/2024

05 février 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 05/02/2021 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2021J00045 désigne liquidateur SELARL De Keating prise en la personne de Me Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise, met fin à la mission de l'administrateur V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 imp Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 CERGY PONTOISE CEDEX

18 janvier 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise, prononce en date du 18/01/2021, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2021J00045, date de cessation des paiements le 18/12/2020 désigne Administrateur SELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 Impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 Cergy Pontoise Cedex avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion, Mandataire judiciaire SELARL De Keating prise en la personne de Me Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise, et ouvre une période d'observation expirant le 19/07/2021 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

06 décembre 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.