SCAR 18

30 novembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• En date du 28/11/2023, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif Date d'effet : 28/11/2023

03 mai 2023

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Faillite personnelle par décision définitive du 2023-05-02
• Faillite personnelle En date du 02/05/2023, Le Tribunal de Commerce de BOURGES a prononcé la faillite personnelle de M. FIDAN SEDAT président de la SASU SCAR18 pour une durée de 15 ans. Date d'effet : 02/05/2023

30 novembre 2022

• EN DATE DU 29/11/2022, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SCAR 18 (SASU) A NOMME COMME LIQUIDATEUR LA SCP OLIVIER ZANNI - 34, RUE D'AURON - 18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 29/05/2021 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE DACTIVITE

NC

• "L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée au début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il le dit au 2ème article de l'article R123-100 du code de commerce".