SCAPIN

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital. [50719.8 EUR]

Gérant, Associé indéfiniment responsable : GEANDIER Elisabeth, Françoise, Thérèse ; Associé indéfiniment responsable : DELHAYE Patrick Jacques Bernard

Annonce JAL - Modification du Capital social

7271922901 VS SCAPIN Société civile immobiliere de location Au capital de 22 760,64 euros siège social : 1, résidence Guy-de-Maupassant 76380 CANTELEU 415.165.299 R.C.S. Rouen AVIS DE FUSION 1) Par acte SSP, Du 27 avril 2021, les sociétés « DF ASSISTANCE » et « SCAPIN » ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la société « DF ASSISTANCE » faisait apport, à titre de fusion à la société « SCAPIN » sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments dactif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de la société « DF ASSISTANCE » devant être dévolue à la société « SCAPIN » dans létat où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 2) Cette fusion a été approuvée par les AGE des sociétés « DF ASSISTANCE » et « SCAPIN » du 27 septembre 2021. En rémunération de cet apport-fusion, lAGE de la société « SCAPIN » a procédé successivement : à une augmentation de capital de 48 448,30 euros, pour le porter de 22 760,64 euros à 71 208,94 euros, au moyen de la création de 3 178 parts sociales nouvelles, de 15,2449 euros de nominal, entièrement attribuées aux associés de la société « DF ASSISTANCE » à raison de 2,1286 parts sociales de la société « SCAPIN » pour 1 part sociale de la société « DF ASSISTANCE ». La prime de fusion sélevait à un montant de 145 476,70 euros. À une réduction de capital de 20 489,14 euros, pour le ramener de 71 208,94 euros à 50 719,80 euros, suite à lannulation des 1 344 parts de 15,2449 euros de nominal, détenues par la société « DF ASSISTANCE » dans la société « SCAPIN », transmises au titre de la fusion opérant transmission universelle du patrimoine de la société « DF ASSISTANCE ». La prime de fusion a ainsi été imputée et sélève donc à un montant de 83 954,97 euros. 3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 27 septembre 2021. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1 janvier 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société « DF ASSISTANCE » depuis le 1 janvier 2021 et le 27 septembre 2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société « SCAPIN » et considérées comme accomplies par la société « SCAPIN » depuis le 1 janvier 2021. 4) LAGE du 27 septembre 2021 de la société « SCAPIN » a modifié en conséquence les articles 6 « apports » et 7 « capital social » des statuts pour tenir compte de la nouvelle répartition et du nouveau montant du capital social ; et a procédé à une refonte globale des statuts. Pour avis

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce JAL - Réduction de capital social

7247252401 VS SCAPIN Société Civile Immobiliere de Location au capital de 64.790,83 euros Siège social : Route de Montville Chemin des Cressonnières 76770 MALAUNAY 415 165 299 RCS Rouen MODIFICATIONS LAGE du 12 février 2021 a décidé de transférer le siège social situé à Malaunay (76770), route de Montville, Chemin des Cressonnières, à Canteleu (76380), 1, résidence Guy-de-Maupassant, à compter de ce même jour, larticle 4 des statuts a été modifié ; réduire le capital social sélevant à 64.790,83 euros, pour le ramener à 22.760,64 euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés. Mention sera faite au RCS de Rouen. Pour avis

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

7247252401 VS SCAPIN Société Civile Immobiliere de Location au capital de 64.790,83 euros Siège social : Route de Montville Chemin des Cressonnières 76770 MALAUNAY 415 165 299 RCS Rouen MODIFICATIONS LAGE du 12 février 2021 a décidé de transférer le siège social situé à Malaunay (76770), route de Montville, Chemin des Cressonnières, à Canteleu (76380), 1, résidence Guy-de-Maupassant, à compter de ce même jour, larticle 4 des statuts a été modifié ; réduire le capital social sélevant à 64.790,83 euros, pour le ramener à 22.760,64 euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés. Mention sera faite au RCS de Rouen. Pour avis

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Gérant, Associé indéfiniment responsable : GEANDIER Elisabeth, Françoise, Thérèse

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital, transfert du siège social. [22760.64 EUR]