SCAM

04 décembre 2020

• Radiation suite au Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre en date du 03/12/2020 prononçant la clôture du plan par cession

09 juillet 1993

• JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me RAVISE-BES VILLAGE VIVA - LA DIGUE BAS DU 97190 GOSIER A COMPTER DU 02/07/93

NC

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1992 LE TMC DE POINTE A PITRE PRONON CE LE REDRESSEMENT JUDICAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MR PATRICK PETRELLUZZI JUGE-COMMISSAIRE ME RAVISE-BES REPRESEN- TANT DES CREANCIERS ME DE SARCUS ADMINISTRATEUR MME THIBUS REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SCAM BRAVO PETIT PEROU MR MALEZIEU REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SCAM BRAVO LA MARINA PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 JUILLET 1993 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE A PITRE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UN PLAN DE CESSION A ETE NOMME : ME DE SARCUS ADMINISTRATEUR ME RAVISE-BES REPRESENTANT DES CREANCIERS MR PETRELLUZZI PATRICK JUGE-COMMISSAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.02.97 LE TMC DE POINTE A PITRE PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE LA STE DIT QUE CETTE RESOLUTION NE PORTE QUE SUR LA CESSION DU FOND DE COMMERCE DE PETIT PEROU. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 640 285.87 EUR