SCAB ETUDES

11 octobre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 10/10/2002 , a prononcé la réhabilitation de M. DROIN Christophe né le 22/08/1969 à THIAIS (94) demeurant 38 rue Albert Thomas91560 CROSNE, de son interdiction de gérer pour 5 ans suite au jugement du tribunal de Commerce de Créteil en date du 28/11/2000

19 janvier 2001

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

18 janvier 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 18/01/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Misraki Jean-marie , nom du liquidateur : Me Cariven Jacqueline

19 mars 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 18/03/1999 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 98j01266 , désigne liquidateur me Jacqueline Cariven 9 et 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15 Eme jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire m Jean-marie Misraki , met fin à la mission de l'administrateur me Baudoin Libert

18 décembre 1998

• Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 17/12/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j01266 , date de cessation des paiements le 30/09/1998 , et a désigné juge commissaire m Jean-marie Misraki , juge commissaire suppléant m. Jean pierre Lejeunes , administrateur me Baudoin Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister la débitrice pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Jacqueline Cariven 9 et 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 19/04/1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

07 décembre 1998

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 07/12/1998