SASU CMTP

29 octobre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 29/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

19 décembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 19/12/2019, la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00268, date de cessation des paiements le 15/09/2018, désigne liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

04 juin 2019

• Radiation. Clôture des opérations de liquidation le 31/05/2019
• Dissolution à compter du 05/05/2019 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 04/05/2019 siège de la liquidation au siège parution de la publicité légale l'Eveil du 22/05/2019

07 septembre 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.