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12 septembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 12/09/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 12/09/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

25 novembre 2021

• Jugement du tribunal de Commerce de Evreux en date du 25/11/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. sauf concernant la SCI 38 HARPE (RCS EVREUX 502 621 055) dont le siège social est 38 Rue de la Harpe 27000 EVREUX, à l'encontre de Mr ACAR Mehmet, pour une durée de 7 ans

05 juillet 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 05/07/2018 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 05/01/2017 , désigne liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

18 avril 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.