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17 novembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/11/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/11/2023

14 octobre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 14/10/2019 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01/09/2019 et a désigné Liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

13 février 2017

• En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 13/02/2017 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise

17 juin 2016

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 16/06/2016 nommant SELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 Impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 Cergy Pontoise Cedex commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.

02 juin 2016

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de PONTOISE rendue le 30/05/2016 nommant a SELARL V&V prise en la personne de Me Daniel VALDMAN 8 impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 CERGY PONTOISE CEDEX administrateur judiciaire en remplacement de l'administrateur judiciaire précedemment désigné.

22 janvier 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/01/2016 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise , maintient mandataire judiciaire Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX

18 septembre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 18/09/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/09/2015

03 avril 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 03/04/2015 nommant administrateur Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise lequel aura pour mission : assister le débiteur dans tous les actes de gestion

31 mars 2015

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 10/09/2014

24 mars 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 24/03/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00232 , date de cessation des paiements le 01/08/2014 désigne Mandataire judiciaire SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 24/09/2015 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc