SAS 4EBTP

16 octobre 2019

• Jugement en date du 04.04.2019 du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ordonnant la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, maintenant Me Marie-Agnès Dumoulin en qualité de liquidateur judiciaire et désignant M. Bouton comme juge-commissaire titulaire et M. Arnoux comme juge-commissaire suppléant

09 octobre 2019

• Par jugement contradictoire en date du 29.11.2018, en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Constate l'état de cessation des paiements de la SAS 4EBTP, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 819 144 080, dont le siège social est sis Champfleury 97113 Gourbeyre et dont le président est M. Emmanuel Laquitaine,Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10.09.2018,Ouvre à son profit une procédure de redressement judiciaire qui sera régie conformément aux articles L.631-21, L.631-7, R.631-7 du code du commerce,Ouvre également une période d'observation de 6 mois à compter de ce jour,Désigne M. Arnold Bouton en qualité de juge commissaire et Me Marie-Agnès Dumoulin comme mandataire judiciaire dont les fonctions sont définies à l'article L.622-20 du code du commerce,Désigne la SELARL BCM, mission suivie par Maître Eric Bauland, en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,Désigne Me Voutier, commissaire priseur à Baie-Mahault, à l'effet de procéder à l'inventaire et à la prisée des biens meubles et objets mobiliers appartenant à la SAS 4EBTP, prévus aux articles L.622-6, R.622-4 et R.622-4-1 du code de commerce,Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire au 07.02.2019 à 08h00 pour qu'il soit statué sur l'opportunité de la poursuite de cette période au vu du rapport établi à cet effet par l'administrateur judiciaire sur les résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité prévisible de la SAS 4EBTP à faire face aux dettes nées après le présent jugement, conformément à l'article L.631-15-1 du code du commerce ou s'il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en l'absence d'activité,Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.