SARL TRANSPORTS FILOTTO

04 juin 2015

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 2/06/2015 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

11 septembre 1998

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/09/98 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE A ETE PRONONCEE PAR SUITE DE L'ECHEC DU PLAN ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE A ETE NOMME LIQUIDATEUR BODACC DU 30.09.1998 Nø187 A

31 octobre 1997

• Plan de redressement / continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 28/10/97 BODACC DU 21.22.11.1997 N 218 A

09 juillet 1997

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 26/07/97

01 avril 1997

• Divers procédures collectives EN DATE DU 25/03/97, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 25/03/97

27 novembre 1996

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/11/96, OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION. ONT ETE DESIGNES : JUGE COMMISSAIRE : YVON MATHA REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE ADMINISTRATEUR : ME SAVENIER 17 RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 25/11/96 A COMPTER DU 26/11/96 BODACC DU 19 JANVIER 1997 Nø11 A

22 novembre 1995

• SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE LES ASSOCIES ONT DECIDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE (AGE DU 29.9.95) A COMPTER DU 29.9.1995.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR