SARL SOC D'EXPLOITATION DES ETS PASTOR

01 avril 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er avril 2015 remplaçant Me Olivier BENOIT dans ses fonctions de liquidateur par la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Olivier BENOIT, 17 rue de Metz 31000 Toulouse.

11 février 2002

• (Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A REMPLACE M. BOURRET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, PAR M. SAUBION.

02 mai 2001

• (Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A DESIGNE : ME BENOIT 24, RUE DU LANGUEDOC/BP 7132 31074 - TOULOUSE CEDEX 7 EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME DE LOTH /24, RUE DU LANGUEDOC / 31000 TOULOUSE OPINION INDEPENDANTE DU 04.05.2001

23 avril 1999

• (Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.03.99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A REMPLACE MR MARCAUD JUGE COMMISSAIRE PAR MR ESTIBAL

08 septembre 1994

• (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/09/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A ETENDU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A MR PASTOR PATRICK 31 AVENUE DU PIC DU GER 31600 MURET AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES. A COMPTER DU 06/09/94

20 mai 1994

• (Divers) JUGEMENT 17.05.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR ME DE LOTH LA CROIX DU MIDI 27/05/94 A COMPTER DU 17/05/94

15 avril 1994

• (Divers) SUIVANT L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 12.4.94 LA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS PASTOR EST AUTORISEE A BENEFICIER DE LA POURSUITE DU CONCOURS BANCAIRE PRECEDEMMENT CONSENTI PAR L'ETABLIS- SEMENT BANCAIRE BANQUE POUPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, AGENCE DES MINIMES SISE 102 AVENUE DES MINIMES (31000) TOULOUSE, ET CE SUIVANT LES MEMES CONDITIONS QUE CEUX ACCORDES AVANT LE JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ESCOMPTE A HAUTEUR DE 250 000 FRS DISONS QUE LE CONCOURS BANCAIRE BENEFICIERA DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3 EME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25.1.1985. LA CROIX DU MIDI 22/04/94

31 mars 1994

• (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/03/94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - RC ME DE LOTH 24 RUE DU LANGUEDOC TOULOUSE - JUGE COMMISSAIRE MR MARCAUD - ADMINISTRATEUR ME FOURQUIE LUC 5 AV.FRIZAC TLSE,AVEC MISSION D'ASSISTANCE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 26/01/94 L'OPINION INDEPENDANTE 08/04/94 A COMPTER DU 29/03/94

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR