SARL ROBINOT

24 janvier 1994

• Modification autre JUGEMENT DU TGI METZ EN DATE DU 5 JANVIER 1994 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

NC

• MODIFICATION EN DATE DU 10 MARS 1987 : CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL MODIFICATION D'OFFICE DU 16 MARS 1987 : PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE METZ EN DATE DU 4 MARS 1987 , LE TRIBUNAL A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL ROBINOT, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 4 SEPTEMBRE 1987, DESIGNE ME KOCH 60 RUE SERPENOISE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, ME ROGER NOEL 13 RUE DE MERIC COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, MONSIEUR ROLAND MUNTZ COMME JUGE COMMISSAIRE MODIFICATION D'OFFICE DU IER AVRIL 87 : PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE METZ EN DATE DU 25 MARS I987 LE TRIBUNAL A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL ROBINOT POUR UNE DUREE DE 2 MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT ET RENVOYE L'AFFAIRE AU 03.06.87 MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 10 JUIN 1987 : PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ DU 03.06.87 LE TRIBUNAL EN APPLICATION AU TITRE 1 DE LA LOI DU 25.01.85 APROLONGE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION COMMENCE LE 04.03.87 DE LA SARL ROBIN RENVOIE L'AFFAIRE AU 12.08.87 MODIFICATION D'OFFICE DU 19 AOUT 1987 PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE DEUX MOIS MODIFICATION DU 23 OCTOBRE 1987 JUGEMENT DU TGI DU 14.10.87 PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS MODIFICATION D'OFFICE DU 21.12.87 : PAR JUGEMENT DU 09.12.87 LE TGI METZ A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOIE L'AFFAIRE AU 30.12.87 MODIFICATION D'OFFICE DU 21 JANVIER 1988 : JUGEMENT DU TGI METZ DU 13.01.88 LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT SUR AVIS DU JUGE COMMISSAIRE; ARRETE LE PLAN ORGANISANT LA CONTINUATION DE LA SARL ROBINOT MOYENNANT APUREMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE A 100% COMME SUIT : DIT QUE LES CREANCES SUPERPRIVILEGIEES SERONT REGLEES DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT DIT QUE LES AUTRES CREANCES ADMISES SERONT REGLEES PAR LE VERSEMENT D'UN FONDS RECU EN DONATION PLAN QUI REPARTIRA CELUI CI AU MARC LE FRANC ENTRE CHAQUE CREANCIER ADMIS DIT QUE LA PREMIERE REPARTITION SE FERA A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1988 ET QUE LE PLAN DURERA JUSQU'A EXTINCTION DU PASSIF NOMME ME KOCH COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AUX CHARGES DE DROIT MAINTIENT ME ROGER NOEL REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR LE TEMPS NECESSAI- RE A LA VERIFICATION DES CREANCES ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR LA LOI ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DU PRESENT JUGEMENT ORDONNE L'EMPLOI DES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 25 JANVIER 1989 : PAR JUGEMENT DU TGI DE METZ EN DATE DU 11.01.89 OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 13 JANVIER 1989 DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR YVES LOIZILLON, MR KOCH CENTRE COMMERCIAL ST JACQUES A METZ EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIARE, ME ROGER NOEL 13 RUE DE MERIC A METZ EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MODIFICATION D'OFFICE DU 14 MARS 1989 JUGEMENT DU TGI DE METZ DU 15.02.89 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 JANVIER 1988. MR LOIZILLON JUGE COMMISSAIRE ME NOEL R. 13 RUE DE MERIC A METZ LIQUIDATEUR LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR