SARL PAUCAPLAST

30 novembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 30/11/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/11/2023

12 décembre 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 12/12/2014 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 02/12/2014 , désigne liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

29 août 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 29/08/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Fhb représentée par Me Hess 17 Rue du Port 27400 Louviers

04 juillet 2013

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 04/07/2013 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 08/09/2013

07 mars 2013

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 07/03/2013 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 08/07/2013

02 janvier 2013

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/10/2012

20 décembre 2012

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 20/12/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 08/03/2013

30 août 2012

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 30/08/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 08/01/2013

08 mars 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 08/03/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00065 , date de cessation des paiements le 06/03/2012 désigne Juge Commissaire M. Thys Frederic , Administrateur SELARL Facques Hess Bourbouloux représentée par Me Hess 80 Rue Nungesser et Coli ZAC DU LONG BUISSON N2 27930 Guichainville Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , , et ouvre une période d'observation expirant le 08/09/2012 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

26 janvier 1996

• Historique des observations depuis le 26/01/1996 : Journal publicateur : Le Courrier de l'Eure