SARL MICRO PLUS

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

25 avril 1989

• OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 28/02/89

NC

• - LA LOCATION GERANCE EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION. - LE LOUEUR DE FONDS (MR VEYRAT) EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS. - MODIFICATION NÈ1520 DU 19 MAI 1987 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, A COMPTER DU 31.01.1987. - MODIFICATION D'OFFICE NÈ2568 DU 20 AOUT 1987 PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 AOUT 1987 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME MR LEPROUX JUGE COMMISSAIRE ET MÈAUTOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS. MODIFICATION D'OFFICE NÈ2862 DU 1ER OCTOBRE 1987 PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1987 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET MAINTIEN MÈTERRIER DANS SES FONCTIONS. - ODIFICATION D'OFFICE NÈ3344 DU 10 NOVEMBRE 1987 PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1987 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET MAINTIENT MÈTERRIER DANS SES FONCTIONS. - MODIFICATION D'OFFICE NÈ3831 DU 21 DECEMBRE 1987 PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1987 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE FIXE LA DUREE DU PLAN A SIX ANS , LA PREMIERE ANNUITE INTERVENANT AU 31 JUILLET 1989 NOMME POUR LA DUREE DU PLAN MÈTERRIER EN QUALITE DE COMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET LE MAINTIENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MEINTIENT MÈAUTOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS EN FONCTION LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES. - MODIFICATION D'OFFICE DU 25 AVRIL 1989 PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1989 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DE LA SOCIETE, ARRETE PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1987. OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME MR LEPROUX JUGE COMMISSAIRE NOMME MÈAUTOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS. - MODIFICATION D'OFFICE DU 3 JUILLET 1989 PAR JUGEMENT EN DATE DU VINGT ET UN MARS 1989 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFIRME MR LEPROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR