SARL MAISON PIE

19 octobre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/10/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL MAISONS PIE A COMPTER DU 17/10/95

18 février 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.02.92 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR HABERT, A COMPTER DU 11.02.92

20 août 1990

• PAR JUGEMENT RENDU LE 17.07.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARL MAISONS PIE, JUGE COMMISSAIRE : M.CHARPENTIER, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JACQUES PIERRAT, ET A MAINTENU AU 17.01.1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 13 JUILLET 1990, LA SARL MAISONS PIE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 10 AVRIL 1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.07.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SARL MAISON PIE. LA DATE DE CESSSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 17.01.1989, A NOMME M.CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M.TRUBERT EN QUA- LITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME J.PIERRAT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.

12 mai 1989

• Reconstitution de l'actif net A COMPTER DU 28/02/89

22 mai 1987

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 30/10/86

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR