SARL LINGERIE NOUVELLE

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.

13 octobre 1998

• MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE FABRI- CATION EN SOUS-TRAITANCE LINGERIE NOUVELLE TEXTILES CORSETTERIE SIS ET EXPLOITE A MONTELIMAR (26200) ZI DU GOURNIER, CHEMIN DE FORTUNEAU A LA SARL AFFIRMATIF (RCS VALENCE B 417 929 841) DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DONZERE (26290) CHEMIN DE LA CHOCOLATERIE. LA SOCIETE EST SANS ACTIVITE EFFET AU 11.02.98

18 février 1998

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1998 A HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION JUGE COMMISSAIRE : MME J. REGAL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME A. VAREILLES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BRUNO SAPIN, LE MARLY C, AVENUE GAMBETTA, 26100 ROMANS

20 février 1997

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMER- CIALE PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1997 A PRONONCE: L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE LA SARL LINGERIE NOUVELLE JUGE COMMISSAIRE: MME J. REGAL ADMINISTRATEUR: ME BRUNO SAPIN LE MARLY C AVENUE GAMBETTA 26100 ROMANS MISSION: ASSISTER L'ENTREPRISE DEBITRICE DANS SA GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME ALAIN MADONNA 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10.02.97

NC

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 10.02.1997 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR