SARL LEDRANS

28 juillet 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

13 mars 2002

• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2002, M. CHRISTOPHE MAHE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 18/01/2002
• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2002, MME JACQUELINE LE HELLOCO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 18/01/2002

21 septembre 2001

• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/09/2001, M. GUSTAVE DUJARDIN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 14/09/2001
• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/09/2001, MME JACQUELINE LE HELLOCO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 14/09/2001

17 février 2000

• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000, M. GUSTAVE DUJARDIN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 11/01/2000
• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000, M. JEAN COUPPEY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 11/01/2000

30 janvier 1998

• Jugement de changement de juge-commissaire suppléant SUIVANT JUGEMENT EN DATE 23/01/98, M. LOUIS HARDY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 23/01/98

17 octobre 1995

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24 JUILLET 1995, MONSIEUR COUPPEY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE - A COMPTER DU 24 JUILLET 1995 -

22 mai 1995

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1995, MONSIEUR SAUGER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - A COMPTER DU 19 MAI 1995 -

16 mai 1995

• CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT CI-DESSUS A LA SUITE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - A COMPTER DU 13 JANVIER 1995 -

05 mai 1995

• PROCES-VERBAL DE L'ELECTION DU REPRESENTANT DES SALARIES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1994, DEPOSE AU GREFFE LE 16 NOVEMBRE 1994, SOUS LE NUMERO 94.890 : MONSIEUR PHILIPPE RAULT, DEMEURANT A SAINT-AMAND (50160), 18 CITE DES HORTENSIAS, A ETE ELU REPRESENTANT DES SALARIES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1994 -

19 décembre 1994

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1994, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICAIRE DE LA S.A.R.L. LEDRANS, MME LHONNEUR A ETE CONFIRMEE COMME JUGE-COMMISSAIRE, MAITRE POINCHEVAL DEMEURANT A COUTANCES (50200), 3 PLACE DE LA CROUTE, A ETE NOMMEE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A ETE AUTORISE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. MAITRE DENIS, ADMINISTRATEUR JUDICIAI RE, DEMEURANT A CAEN (14000), 5 RUE ARTHUR LEDUC, ASSURE L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE POUR LA DUREE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE - A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1994 -

21 novembre 1994

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 18/11/94, JUSQU'A LA DATE DU 16/12/94 A COMPTER DU 18/11/94

25 octobre 1994

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire 21 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A NOMME Me DENIS, 5 RUE ARTHUR LEDUC - B.P. 298 - A CAEN (14014) COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 31 ALINEA 2 DE LA LOI DU 25.01.1985. - Me POINCHEVAL, 3 PLACE DE LA CROUTE A COUTANCES (50200) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS - MME LHONNEUR COMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE - MR COUPPEY COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS AU 9 AOUT 1994 - A COMPTER DU 21 OCTOBRE 1994 -

20 août 1986

• IL A ETE DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA DISSOLU- TION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOI- TIE DU CAPITAL SOCIAL. A COMPTER DU 08/01/86

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR