SARL FORMUL CHAUSS

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

23 février 1994

• Liquidation judiciaire sur résolution de plan JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 15 FEVRIER 1994 MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME GUYON 6 AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD

30 décembre 1993

• Plan de redressement / continuation JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 7 DECEMBRE 1993 SURSIS A STATUER SUR L'ADOPTION DU PLAN AVEC RENVOI AU 15.02.94

27 octobre 1993

• Renouvellement de la période PAR JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1993, LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A SURSIS A STATUER SUR L'ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT RENVOI A L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1993 A COMPTER DU 19/10/93

03 septembre 1993

• Renouvellement de la période POUR UNE DUREE DE 2 MOIS ¬ COMPTER DU 04/09/93 JUGEMENT DU 4/08/1993

13 mai 1993

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MAI 1993, LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT A COMPTER DU 04/05/93

07 mai 1993

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire AUDIENCE DU 06 AVRIL 1993 DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 6 AVRIL 1993 JUGE COMMISSAIRE : MR B. POLLET, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUYON MC 6 AV. GAMBETTA MONTBELIARD A COMPTER DU 06/04/93

14 novembre 1991

• Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 22/10/90

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR