SARL D'EXPLOITATION DES ETS POYET

27 juillet 2007

• Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE en date du 07.06.2007 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

14 janvier 2003

• Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE en date du 09.01.2003 nommant M MICHEL Jean-Pierre juge commissaire en remplacement de M Michel PATAY.

01 janvier 2002

• 1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001

08 décembre 1993

• RECONSTITUTION DE L'ACTIF NET A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1989 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 9 JANVIER 1992 DM du 08 DECEMBRE 1993 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE LE 07 DECEMBRE 1993 DM du 14 DECEMBRE 1993 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE DU 09 DECEMBRE 1993, REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL), MR PATAY, JUGE COMMISSAIRE, ME MARTINE NOIRAIX, 1750 ROUTE DE RIOTTIER 69400 LIMAS, REPRESENTANT DES CREANCIERS,- ME JEAN-PIERRE PEY, 1 RUE DE LA REPUBLIQUE 69001 LYON, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE GENERALE,- FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE 27 JANVIER 1994 - DM du 31 JANVIER 1994 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE S/SAONE DU 27 JANVIER 1994, JONCTION DE LA PROCEDURE AVEC CELLES OUVERTES A L'ENCONTRE DES STES PRODIMAT & LAMECA,- PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10 mars 1994 DM du 11 MARS 1994 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE S/SAONE DU 10 MARS 1994, PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02 JUIN 1994 DM du 03 Juin1994 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE S/SAONE DU 02 JUIN 1994 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06 OCTOBRE 1994. DM du 17 Octobre 1994 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE S/SAONE DU 06 OCTOBRE 1994, PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 27 OCTOBRE 1994. - DM du 14 Novembre 1994 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE S/SAONE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1994, LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE PENDANT 10 JOURS TRAVAILLES, POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, - ME MARTINE NOIRAIX-PEY, 1750 ROUTE DE RIOTTIER 69400 LIMAS, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE. DM DU 21 DECEMBRE 1994 : VENTE DU FONDS DE COMMERCE PAR ADJUDICATION A LA SARL PRODIMECA LE 30 NOVEMBRE 1994