SARL COMM'IN

21 juillet 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse. Date d'effet : 06/12/1991

07 février 1992

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE

04 octobre 1991

• SUIVANT JUGEMENT RENDU SUR DEPOT DE BILAN, EN DATE DU 26 JUILLET 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE A FIXE PROVISOIREMENT AU 10 JUILLET 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME ME LEDEUR, 10 RUE DU PRESIDENT POMPIDOU A BOURGES, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR