SARL CLAUDE PAGIS

06 décembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

10 octobre 2000

• EN DATE DU 10/10/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 10/10/2000

13 septembre 1993

• EN DATE DU 13/09/1993 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL CLAUDE PAGIS, A CONFIRME M. CLAUDE BALLET COMME JUGE COMISSAIRE A NOMME ME BRIAND PIERRE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 19/07/1993 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 13/09/93

20 juillet 1993

• EN DATE DU 19.07.93 JUGEMENT DU TC DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SARL CLAUDE PAGIS, NOMMANT M BALLET JUGE-COMMISSAI- RE ET ME BRIAND 7 AV DE LA PREFECTURE LE MANS, REPRESENTANT DES CREANCIERS ET FIXANT AU 19.07.93 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 19.07.1993

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR