SARL AUBERGE LA CHEMINEE

12 juin 1995

• VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE CAFE RESTAURANT A LA SARL ABSOLUT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 70700 GY, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE; A COMPTER DU 30 AVRIL 1993 (ACTE DE ME RAYNARD PHILIPPE NOTAIRE A GRAY)

30 mai 1995

• LE 26 MAI 1995: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXTINC- TION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL AUBERGE DE LA CHEMI- NEE ET DE LA SCI LA GYMNOTE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE A 70700 GY.

23 février 1993

• LE 19 FEVRIER 1993: JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET DE LA SCI LA GYMNOTE AYANT SIEGE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE A 70700 GY; JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR TOURNOIS MARCEL LIQUIDATEUR: ME MASSON JEAN CLAUDE 43 RUE PASTEUR A 70300 LUXEUIL LES BAINS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 9 DECEMBRE 1992.

23 janvier 1993

• LE 22 JANVIER 1993, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL AUBERGE DE LA CHEMINEE ET DE LA S C I LA GYMNOTE DONT LE SIEGE SOCIAL EST PLACE DE L'HOTEL DE VILLE A 70700 GY; PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 19 MARS 1993 ET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 9 DECEMBRE 1992; JUGE COMMISSAIRE : MR TOURNOIS MARCEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MASSON JEAN CLAUDE 43 RUE PASTEUR A 70300 LUXEUIL LES BAINS

22 janvier 1993

• LE 9 DECEMBRE 1992, DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREF- FE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PAR MME CHARLOT ANNIE GERANTE DE LA SO- CIETE;

13 novembre 1991

• MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE, SUITE A L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMER CE DE CAFE, BAR RESTAURANT EXPLOITE PLACE DE L'HOTEL DE VILLE A 70700 GY; ACQUISITION AU PRIX STIPULE DE : 170 000 FRANCS PRECEDENT PROPRIETAIRE : SARL SERGY RCS B 339 518 607 MODIFICATION DU 13 NOVEMBRE 1991 JAL : LES AFFICHES DE LA HAUTE SAONE DU 14 JUIN 1991; OPPOSITIONS: ETUDE DE ME DEBIEF BERNARD NOTAIRE A 70100 GRAY A COMPTER DU 06.03.91

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR