SANIT'ELEC

06 mars 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

19 mai 1998

• EN DATE DU 19/05/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 19/05/98

16 octobre 1995

• EN DATE DU 16/10/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M. PERROUD COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX COMME LIQUIDATEUR. SANS POURSUITE D'ACTIVITE A FIXE AU 09/10/1995 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 16/10/95

09 octobre 1995

• PAR DECLARATION EN DATE DU 09/10/1995 M. BLIN DAVID REPRESENTANT DE DROIT DE SANIT'ELEC A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 09/10/95

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR